Déclaration de « Mieux vivre à Donges » sur le désengagement de la commune de participer au financement des travaux prescrits pour les immeubles à usage d’habitation dans le cadre du PPRT.
« Votre proposition, compte tenu des éléments introduits par la loi du 16 juillet 2013, permet donc aux collectivités percevant la CET « contribution économique territoriale » de recevoir une compensation de l’état, il est donc censé que la reprise de la participation de la ville soit réalisée par la Carene, étant entendu que si la ville participe aux aides financières pour les riverains, notre commune ne sera pas remboursée. C’est une bonne chose pour l’état de nos finances, actuellement en berne. Comme je l’ai déclaré, lors du conseil municipal du 16 mai 2013, j’ai fait appel, comme d’autres, aux parlementaires pour l’abrogation, la suspension, la révision, l’assouplissement au travers d’amendements. La loi Bachelot est restée dans son cadre initial malgré toutes les tentatives qui sont restées vaines. La loi est facilement applicable de Paris, pour son application sur les sites industriels c’est autre chose. On ne va pas refaire l’histoire, notre position reste la même, ne pouvant pas faire avancer la législation, en cas d’application, stricto sensu de la loi, les Dongeois qui souhaiteraient ou qui seraient dans l’obligation de réaliser des travaux méritent d’être soutenu sur le plan financier, c’est en quelque sorte le seul bouclier qui a pu être mis en œuvre. Et c’est finalement sur cet aspect que nos idées sont divergentes, sur cet aspect financier que vous avez qualifié de périphérique. Vous êtes dans la rupture avec la loi, c’est une stratégie qui peut être gagnante mais qui peut être dangereuse, car elle est sans filet en cas d’échecs. Nous souhaiterions savoir si la prise en charge, avec le montage envisagé sous l’ancienne mandature, est toujours d’actualité, c’est-à-dire une prise en charge à 100%. Quelle est la position de la Carene sur ces questions financières ? Quid des propositions de l’industriel ? Quelle est véritablement votre position aujourd’hui, pour ou contre les aides financières venant de la Carene ou d’autres collectivités ? Vous avez des engagements de campagne concernant la loi, ou plutôt son application avec l’arrêté préfectoral, vous serez jugé aux actes, nous espérons que si la loi n’évolue pas, si l’arrêté du préfet est maintenu, qu’aucun Dongeois ne restera sur la touche. La rédaction de la proposition étant un désengagement total du financement, nous l’interprétons comme un désengagement politique, bien au-delà des questions budgétaires de la ville, c’est pourquoi nous nous abstiendrons. »
Mikaël DELALANDE