Compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2018

Le dernier conseil s’est déroulé avec un avis sur la société Total et le compte administratif. Encore beaucoup d’absents : Jean-Pierre LE ROUX, Anne AUFFRET, Cécile COICADAIN, Nathalie BRULÉ et Laury POTEREAU.

Avis sur la demande formulée par la société Total de déroger à la directive européenne IED relative aux émissions de composés organiques volatils et de benzène.

raffinerie TOTAL de DongesTOTAL demande une dérogation relative aux émissions de composés organiques volatils (COV) et de benzène, liées aux opérations de chargement de produits pétroliers au niveau des appontements. Cette demande de dérogation est liée à la directive européenne IED adoptée en 2010 et retranscrite en droit français en 2013. La municipalité a proposé d’approuver un avis favorable pour cette demande de dérogation. La délibération a été votée avec 9 votes favorables, 5 défavorables, 8 abstentions et 3 non participations. Dans la précipitation du vote nous n’avons pas eu le temps de noter les élus qui ont voté favorable la délibération.

Notre groupe s’est abstenu et deux déclarations ont été exprimées.

Christine MISINChristine MISIN : « Ce soir, Je réitère ce que j’ai dit hier soir, lors de la commission Vie Economique, même si certains ont considéré que la lecture du dossier argumenté par TOTAL suffisait à accorder un avis positif sur la dérogation proposée par l’entreprise : Est-ce que cela  relève de notre compétence d’élus ? Est-ce que, nous, élus, avons la compétence technique pour émettre un avis favorable ou défavorable sur un dossier aussi technique ? En tous les cas, moi, non ! Comment peut- on à la fois approuver tout ce qui peut être mis en place pour la protection environnementale, et par voie de conséquence, la santé publique, et, parallèlement, déroger à une directive européenne relative à la protection de l’environnement? Je relève à la page 16 « les coûts d’investissements et / ou opérationnels calculés pour le traitement du benzène provenant des appontements apparaissent disproportionnés au regard du bénéfice environnemental » !  La demande de dérogation se justifierait compte tenu des contraintes techniques pour la mise en œuvre d’un dispositif de traitement et des coûts, au regard du bénéfice sur l’environnement. Me concernant, je n’ai pas les compétences pour déterminer du bien-fondé ou pas de cette demande de dérogation. Et enfin, cet avis ne sert strictement à rien, sinon laisser croire que la démocratie existe,  car in fine, c’est l’état qui décide, de la même façon que c’est l’état qui permet de déroger aux directives européennes relatives à la protection de l’environnement. »

Mikaël DELALANDE : « L’avis qui nous est soumis ce soir apporte un certain nombre de questions sur la forme. La directive européenne transcrite en droit français par une ordonnance (n°2012-7 du 5 janvier 2012) appel des remarques. Notre législation qui pour but d’améliorer la qualité de l’air, a fixé des normes contraignantes tout en prévoyant des dérogations quand les meilleures techniques, avec les réalités économiques, n’apportent pas de progrès significatifs. Une loi qui permet de s’auto déroger est un comble. L’état français qui est en contentieux avec  l’Europe pour  la pollution de l’air par l’utilisation des voitures dans plusieurs régions, est le grand absent dans ce dossier. Bien que ce soit la représentante de l’état qui doit prendre la décision, elle laisse la collectivité le soin de rédiger un avis sur la base d’un dossier régie par ses propres règles. Le simple fait de présenter ce dossier conduit l’état à faire abroger ses propres règlements. C’est donc un traitement administratif ubuesque. L’état doit s’impliquer en matière de sécurité pour la préservation de la qualité de l’air et garantir la santé. C’’est sa compétence de faire les évaluations, de donner des directives, de sanctionner. Solliciter une collectivité pour recueillir un avis sur un dossier aussi complexe, pour être éclairée sur le sujet, relève d’une gageure. C’est à l’état d’assumer en toute connaissance de cause et l’état est absent du débat. Le contexte actuel, où la DREAL a demandé des précisions sur les derniers incidents au sein de la raffinerie ne nous permet pas de débattre sereinement, le débat est forcément biaisé. A titre personnel,  je demande à l’état de prendre ses responsabilités qui est de préserver la santé des français mais qui est aussi de conforter un site stratégique et économique majeur. Le projet Horizon est un défi pour l’industriel TOTAL d’inscrire ses installations dans la pérennité et la modernité, c’est aussi un défi lancé pour l’état. J’ai lu les éléments du dossier qui n’impacteraient pas la population, j’entends les critiques sur le manque de communication dans les incidents mais au regard des responsabilités qui ne nous appartiennent pas mais qui appartiennent à l’état, je m’abstiendrai sur la proposition d’avis proposé par la majorité. J’ai très peu de doutes sur la validation de l’état de la demande de TOTAL au vu des décisions déjà prises en Normandie pour la plateforme pétrolière américaine EXXON. Au vu des remarques que j’ai émises sur la procédure réglementaire concernant la directive un vote favorable ou négatif n’aurait aucun sens. »

Approbation du compte administratif 2017 

Pour l’approbation du compte administratif 2017, seul notre groupe a débattu avec le maire !

budget primitifChristine MISIN s’est exprimé sur le sujet : « Le compte administratif 2017 qui nous est présenté ce soir, ne soulève aucun commentaire particulier, au regard de ce qui nous a été présenté l’an dernier au budget primitif, auquel s’est ajouté, en décembre, un budget supplémentaire restreint, signe d’une bonne tenue des lignes budgétaires par les services de la ville. Pour 2017,  un constat : Le remboursement de la dette se ralentit, avec un emprunt de 600 000 Euros remboursable sur 20 ans, malgré  884 473 euros de remboursement de dette et malgré une augmentation fiscale pour les contribuables qui aura permis un supplément fiscal de 230 360 Euros. La dette en 2017, ce sera réduite de 284 000 Euros ! Le niveau reste important, avec 9 850 000 euros à rembourser. Il aura fallu 4 années pour rembourser 2 207 887 Euros, beaucoup de chemin reste encore à faire ! L’encours de la dette par habitant reste encore très élevé,  1270 euros contre 842 euros pour une commune de même strate ! Le montant des investissements aura permis de financer l’indispensable:

  • Création de la voirie à la Pommeraye permettant ensuite la réalisation de l’extension de l’école Pommeraye,
  • Travaux d’aménagement voirie pour la liaison clos mignon
  •  Acquisition logiciel portail famille pour 20 000 euros,
  • La poursuite opération extension restaurant de la Souchais,
  • 256 000 euros en 2017, après les 256 000 euros en 2016
  • Programme économie énergie salle de sport

L’acquisition et la rétrocession foncière pour le projet résidence seniors, une opération neutre pour la ville, la carène porte le projet. Pourtant  au-delà des marges de manœuvres limitées, la dynamique démographique est une attractivité qui doit être accompagnée  par un investissement au quotidien des élus, de la mobilisation & de l’enthousiasme. »

 Projet Charier à la carrière de la maison noulet

Carrière de la maison nouletA la suite d’une question sur le projet de la carrière de la maison noulet, le maire a apporté des précisions juridiques sur le déroulement de l’enquête publique. En application de la législation, « Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet« . En conclusion la demande d’exploitation de la société charier est donc refusée. Il est noté que le CODERST ne fut pas saisi. La présidente de l’association STOP CARRIERE REVIN, est très satisfaite de la décision et d’avoir mené un combat pour le cadre de vie. « C’est un désaveu pour l’enquêtrice, qui est la seule à avoir donné un avis favorable ! ».

Historique de nos interventions:

Carrière de la maison noulet, les élus mieux vivre à Donges s’étonnent

Conseil municipal du 30 juin 2017: avis sur la carrière

Mieux vivre à Donges remet un avis pour l’enquête publique

du 29/05/2018

Donges. La demande de dérogation de Total ne passe pas

 

Le conseil municipal était amené à se prononcer sur la demande de Total de déroger à une directive européenne. La moitié des élus ne s’est pas prononcée, cinq s’y sont opposés.

Le débat

11 abstentions, 3 refus de vote, 5 votes défavorables et 9 favorables dont le maire. C’est le résultat de la consultation du conseil municipal du 24 mai, sur la demande de Total de déroger à une directive européenne.

Elle concerne les émissions de composés organiques volatils (COV) et de benzène et exige des industriels, comme Total, de rééxaminer leurs installations. Le dossier remis par Total comporte un écart par rapport aux normes européennes. L’écart concerne les niveaux d’émissions atmosphériques de COV et benzène lors des opérations de chargement aux appontements 3, 4 et 5. Ce site, contrairement à celui de la gare routière ne possède pas d’unité de récupération des vapeurs d’essence. Comme le lui permet la loi, l’industriel demande à l’État l’autorisation de contourner la directive qui lui impose l’installation de cette unité aux appontements en question.

Des élus partagés

Alain Chazal pour Donges pour tous (3 avis défavorables) : « Le coût estimé par Total pour la mise aux normes du site en question varie ente 7,8 et 31,8 millions d’euros ! Ce flou s’ajoute au fait que ces études sont réalisées et financées par Total. A l’heure où les bénéfices du groupe s’élèvent à 7 milliards d’euros, le coût des travaux pour limiter les rejets atmosphériques pour les Dongeois nous paraît à nous, économiquement justifiable ! »

Christine Misin, Mieux vivre à Donges (abstention) : « Je n’ai pas les compétences pour déterminer le bien-fondé ou pas de cette demande de dérogation. Cet avis ne sert strictement à rien, sinon à laisser croire que la démocratie existe, car in fine, c’est l’État qui décide, de la même façon que c’est l’État qui permet de déroger aux directives européennes relatives à la protection de l’environnement. »

Mikaël Delalande, Mieux vivre à Donges (abstention) : « Une loi qui permet de s’auto-déroger est un comble ! Solliciter une collectivité pour recueillir un avis sur un dossier aussi complexe relève d’une gageure. A titre personnel, je demande à l’État de prendre ses responsabilités : préserver la santé des Français et conforter un site stratégique et économique majeur. »

Jean-Marc Nicollet pour Donges avec vous (3 refus de vote) : « Nous refusons d’émettre un avis sur un sujet pour lequel nous ne sommes pas compétents. Il est nécessaire que nous soyons informés mais nous nous en remettons aux services de l’État pour décider. »

Ghislain Baudichaud, Donges avec vous (avis défavorable) : « Difficile pour nous d’évaluer la pertinence du seuil imposé par la directive mais je pense que Total devrait se soumettre aux normes de respect de la qualité de l’air. »

Rémy Klein, élu de la majorité (avis favorable) : « Les explications de M. Billant (directeur Total Donges) me semblent techniquement acceptables. Il apparaît en conclusion dans le dossier que la non-réalisation d’un système URV aux appontements n’entraîne pas de dégradations supplémentaires de l’air respiré à Donges. »

François Chéneau, maire de Donges (avis favorable) : « Cet avis arrive dans une période compliquée pour les Dongeois après l’incident du 21 avril. Que dire d’une Europe qui impose des règles strictes et ouvre des portes pour les contourner ? Nous demandons à l’État d’exiger de l’industriel la réduction des risques à la source. »

Investissement pas justifié explique Total
« Les études menées en 2017 sur l’ensemble de nos installations montrent un niveau de risque en dessous des normes autorisées , a relativisé Philippe Billant, directeur de Total Donges, devant le conseil municipal. Et d’expliquer aux élus : « Au niveau des appontements, nous prévoyons des mesures pour limiter les émissions atmosphériques (contrôle des niveaux d’émission, limite de remplissage des cuves), mais l’investissement nécessaire pour la mise en place d’une unité de récupération des vapeurs d’essence ne nous apparaît pas économiquement justifiable. »

Une réflexion au sujet de « Compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2018 »

  1. MP

    Une loi qui permet de s’auto-déroger ? On marche vraiment sur la tête dans ce pays !…

    Un point positif dans ce monde absurde : il semble que le projet d’exploitation de la « maison noulet » ne se fera pas !…

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