La séance du conseil municipal du 12 février a examiné quelques points. À retenir : une intervention de « mieux vivre à Donges » sur l’avenir de la raffinerie en question diverse, le point sur la gestion du personnel avec le cabinet « Urfin »  (voir l’article 1 500€ par jour) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que la révélation d’un courrier.

Démission de madame Muriel JUDIC, conseillère municipale.

Les membres de l’assemblée sont informés de la démission en date du 20 janvier 2015 de madame JUDIC Muriel, de ses fonctions de conseillère municipale. Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral, cette démission a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, en l’occurrence monsieur Philippe LETERRIER.

Fonds d’aide aux Jeunes : approbation de la convention entre le Département, les Communes et la Mission Locale de l’agglomération nazairienne.

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est un dispositif départemental de dernier recours destiné aux jeunes adultes en grande difficulté sociale, âgés pour la plupart entre 18 et 25 ans. Il vise à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, à leur apporter des secours temporaires pour faire face à des besoins urgents. Une nouvelle convention est approuvée.

Les élus mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN ont voté pour.

Information relative au fond de soutien en faveur des Collectivités ayant souscrit des emprunts structurés.

La Loi de Finances initiale pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a créé, dans son article 92, un Fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Dans ce cadre, la commune a donc déposé deux dossiers de candidature avant le 31 décembre 2014 afin de pouvoir bénéficier du versement de l’aide pour le remboursement anticipé des contrats en une seule fois, au plus tard le 1^er juin 2015, par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles. En lien une carte de france interactive, du journal libération, sur les collectivités ayant des emprunts toxiques: ici

Pas de vote, c’est une information.

Revin : Échange parcellaire avec un propriétaire riverain

À l’occasion de la vente d’une propriété bâtie sise au lieu-dit « Revin » 46 rue des Marais, il s’avère que ladite construction, pourtant très ancienne, empiète sur une parcelle communale cadastrée. Un échange parcellaire est nécessaire avec un gain de trois m² pour la Commune de DONGES.

Les élus mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN ont voté pour.

Agglomération : dénomination d’une voie débouchant rue du Stade

L’extrémité Est du chemin rural n° 3 dits « de la Rovenais » borde une zone constructible au débouché de la rue du Stade. Un permis de construire pour une maison individuelle est en cours d’instruction à cet endroit avec sortie sur ledit chemin. Pour une question liée au numérotage des constructions, il apparaît opportun de dénommer cette portion de voie. Il est proposé de dénommer cette portion de voie : rue de la Cadenaise, du nom du lieu-dit le plus proche. Mikaël DELALANDE a posé la question sur l’avenir de ce secteur pour savoir si des terrains allaient passer en zone constructible. Pour le moment, pas d’information, les réflexions sur l’urbanisme sont en cours.

Les élus mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN ont voté pour.

Information relative à l’autorisation d’exploiter pour la SAS CETRA Granulats

Le 25 septembre 2014, le Conseil Municipal donnait un avis favorable et sans réserve à la demande formulée par la société SAS CETRA GRANULATS en vue d’exploiter une station de réception et de transit de matériaux sableux marins à MONTOIR DE BRETAGNE. Conformément à la demande de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, le Conseil Municipal est informé que celui-ci a signé le 04 décembre 2014, un arrêté d’enregistrement de ladite activité. Il est consultable sur le site internet de la préfecture. Christine MISIN a regretté que cette société ait commencé son activité avant que le conseil municipal formule un avis !

Pas de vote, c’est une information

Fiscalité locale directe – taxe foncière sur les propriétés non bâties : annulation de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, adoptée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2008.

Le 25 septembre 2008, le Conseil Municipal de DONGES décidait de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles de deux €/m² comme le permettait l’article 1396 du Code général des Impôts dans sa rédaction de l’époque. Il s’agissait dans le contexte de 2008, à un moment où le marché de l’immobilier était particulièrement actif, d’inciter les propriétaires de terrains constructibles, soit à construire, soit à mettre ceux-ci sur le marché. De ce point de vue la mesure a eu un certain impact qui s’est toutefois estompé peu à peu. La majoration a rapporté environ 21 000 € à la Commune en 2014. Toutefois, pour les années suivantes, cette somme serait en forte baisse, compte tenu du double facteur suivant : la baisse programmée du nombre de terrains concernés au fur et à mesure de leur cession et la modification des exonérations applicables depuis la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui exclut du dispositif les terrains appartenant ou loués à bail à une personne relevant d’un régime de protection agricole. Ce second facteur exclut de fait près de la moitié des terrains concernés, ramenant la recette prévisionnelle escomptée pour l’année 2015, à environ 10 000 € au taux constant de 2 €/m². Le conseil propose d’abroger cette mesure.

Nous reconnaissons que la décision avait été votée, en 2008, dans la précipitation, en oubliant certains points importants. Le programme « mieux vivre à Donges » instaurait un développement harmonieux aussi bien au centre-ville que dans les villages. Nous avions proposé d’éviter de densifier les villages. La construction de lotissements dans les campagnes provoque trop inconvénients, trop de promiscuité, vivre à la campagne, c’est un choix de vie et cela demande des investissements importants de la ville en matière de voirie, éclairage public. Cette politique a conduit l’ancien maire à prendre autoritairement, le passage en agglomération du village d’Assac (voir article de presse) !

 Nous estimons que les propriétaires de terrains sur Donges ne sont pas à considérer comme « riches ». Pour la majorité d’entre eux, c’est un héritage de leurs parents, leurs seuls biens « de valeur », il n’est pas question de les matraquer avec des taxes. En revanche, nous aurions aimé que cette délibération soit présentée en même temps que la présentation financière de la ville pour 2015 pour justifier de la pertinence d’annuler ces quelques milliers d’euros pour cette année alors que nous n’avons pas encore l’assurance d’une situation en équilibre.

Nous avons été stupéfaits d’apprendre que l’ancien maire, avait envoyé des courriers, en 2011, aux propriétaires de terrains avec une teneur inqualifiable pour les contraindre de vendre, de menacer de rendre les terrains inconstructibles « d’un trait de plume ». Ce courrier est scandaleux et nous comprenons la colère de ceux qui ont pu recevoir cette missive.

 Les élus Mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN se sont abstenus.

 Création d’un poste d’infirmier territorial pour le multi accueil

Depuis la fusion du multi accueil et de la micro-crèche « bout d’chou » en une seule structure, le multi accueil dispose d’une capacité d’accueil de 30 places. Selon la réglementation en vigueur relative aux établissements d’accueil de jeunes enfants, et notamment l’article R 2324-2335 du Code de la santé publique, « La direction d’un établissement ou d’un service d’accueil d’une capacité inférieure ou égale à 40 places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d’État justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, soit à un éducateur de Jeunes enfants diplômé d’État justifiant de trois ans d’expérience professionnelle. La directrice actuelle ayant le grade d’éducatrice de jeune enfant, il est donc nécessaire de doter la structure d’un infirmier territorial, dans l’attente de son départ en retraite et du recrutement ensuite d’une puéricultrice de cadre « A » qui pourrait assurer, entre autres, les missions d’infirmière.

Les élus mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN ont voté pour.

Mise à jour du tableau des effectifs

Sur la proposition du maire, il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver le tableau des effectifs à temps complet et non complet de la collectivité, à compter du 12 février 2015 et qui intègre : La création de deux postes d’attachés territoriaux à temps complet (35 heures/semaine) au 1^er mars 2015, dont une suite à la promotion interne à compter du 1^er mars 2015. La création d’un poste d’agent social de 1^re classe à temps complet (35 heures/semaine) à compter du 1^er mars 2015. La création d’un poste d’agent social de 1^re classe à temps non complet (30 heures /semaine) à compter du 1^er mars 2015. La création de deux postes d’agents sociaux de 1^re classe à temps non complet (28 heures/semaine) à compter du 1^er mars 2015. La création d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale à compter du 1^er mars 2015.

Christine MISIN a regretté que la commission du personnel ne soit toujours pas installée. Considérant que ce genre de décision ne peut être débattu en conseil municipal :

Mikaël DELALANDE et Christine MISIN se sont abstenus.

Mutualisation des formations : convention de partenariat entre la commune de DONGES et la CARENE.

La C.A.RE.N.E met en œuvre des formations mutualisées avec l’ensemble des communes du territoire intercommunal. Le projet de convention de partenariat présenté fixe les modalités de mise en œuvre des formations mutualisées ainsi que les obligations de chacune des parties.

Les élus mieux vivre à Donges : Mikaël DELALANDE et Christine MISIN ont voté pour.

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal (art. L2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire a fait part au Conseil des décisions et des opérations de déclaration d’intention d’aliéner,  prises depuis le conseil du 18 décembre dernier : Décision portant sur un virement de crédit des dépenses imprévues de fonctionnement du budget général 2014  : 200 € vers le compte 7 391 171 « dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs ». Arrêtés sur la constitution de régies et de nominations de régisseur.

 Pas de vote, ce sont des informations.

Questions diverses « Mieux vivre à Donges »

Mikaël DELALANDE : Question importante concernant la voie ferrée

 « Question qui intéresse les Dongeois, les riverains, les salariés, les syndicats, les industriels. Le déplacement de la voie ferrée revient dans l’actualité avec la situation du raffinage en France avec des menaces pour le site dongeois qui a besoin d’investissements, qui ne peuvent se réaliser sans le déplacement de la voie, personne ne peut imaginer Donges sans sa raffinerie ! Pour le déplacement de la voie, il nous faudra obtenir des garanties pour maintenir un service de la SNCF, veuillez au cadre de vie des riverains avec des infrastructures. Bien entendu, nous ne pourrons apporter des financements, tout le monde le sait, enfin presque ! Si nous sommes absents du débat, les aménagements pourraient se faire sans nous, sans notre avis. Quelle est votre position ?

 Au regard de l’enjeu important le maire a répondu qu’une rencontre avec David SAMZUN, le président de la Carene était prévue, afin de mener une action concertée. « Il devient vital pour l’avenir de Donges et pour l’emploi que ce projet de déviation aboutisse, et cela avec des garanties pour la sécurité et l’environnement des riverains déjà touchés par le PPRT (plan de protection des risques technologiques). Tout comme les élus « mieux vivre à Donges » le maire souhaite des garanties, des solutions pour le  maintien des nombreuses entreprises sur le site retenu. Des garanties pour des services SNCF. Pour préserver notre patrimoine, notamment la chapelle de Bonne-nouvelle. Et ceci sans participation financière de la commune qui n’en a pas les moyens.

Christine MISIN a reposé la question sur les missions du cabinet Urfin (voir article 1 500€ par jour !).

Le Maire a répondu qu’une réunion aura lieu le 10 mars, l’ensemble de ces questions sera abordé. Pour le recrutement du secrétaire de mairie, un jury recevra le 18 février des candidats pour la seconde fois.