du 24 novembre 2014
PPRT : la mairie se désengage du financement des travaux
Le conseil municipal, réuni vendredi 21 novembre, a décidé de se désengager totalement du financement des travaux devant être prescrits par le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) pour les immeubles à usages d’habitation.
Donges n’est pas obligée
Antargaz est l’un des trois sites générateurs de risques à l’origine du Plan de prévention des risques techonologiques. Archives Ouest-France
Pour mémoire, le 16 mai 2013, l’ancien conseil municipal de Donges avait approuvé le principe d’engager financièrement la commune pour participer au financement de ces travaux. Mais une loi du 16 juillet 2013 a modifié le code de l’Environnement en précisant que les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales (Régions, Département, Carene) qui perçoivent la CET (Contribution économique territoriale) participent aux diagnostics et aux travaux prescrits pour les particuliers, ce qui n’est pas le cas de Donges. La commune n’est donc pas tenue juridiquement de contribuer au financement de ces travaux de renforcement prescrits. De plus, la loi du 16 juillet 2013 garantit aux collectivités percevant la CET une compensation intégrale de leur participation aux travaux par le biais de la DGF (Dotation globale de fonctionnement), compensation à laquelle la ville ne pourrait donc pas prétendre. Cette contribution volontaire est d’autant moins envisageable que la situation financière de la commune reste tendue et qu’il serait particulièrement injuste de pénaliser les contribuables qui subissent déjà les conséquences du PPRT (dépréciation du foncier, dégradation de l’image de la ville, etc…). Un recours contentieux au tribunal administratif.Par ailleurs la mairie étant contre le PPRT sous sa forme actuelle, a adressé au tribunal administratif un recours contentieux contre l’arrêté approuvant ce PPRT. François Chéneau souligne l’incohérence du PPRT qui tend à se réduire à un accompagnement financier pour les particuliers (financement dont les entreprises sont exclues), exprimant un doute sur l’utilité des travaux prescrits et estimant que le PPRT « protège plus les services de l’État et l’industriel que les riverains ». Il constate également que certains PPRT, comme celui de Montoir (site industriel important), seront allégés, et s’étonne qu’un amendement récent offre la possibilité aux entreprises riveraines des sites Seveso d’ignorer en partie la loi Bachelot et les PPRT, en mettant en place des solutions alternatives. Pour toutes ces raisons, le municipe ne participera à aucun financement de travaux en lien avec le PPRT.
L’avis des oppositions sur le désengagement
Sans surprise, dans la continuité de son mandat précédent, Jean-Marc Nicollet a approuvé pleinement cette décision de désengagement financier. Viviane Albert et Mikaël Delalande, qui avaient approuvé le principe de la participation financière dans l’ancien municipe, s’interrogent sur cette décision et s’abstiennent. Viviane Albert s’étonne tout d’abord que « les entreprises et les particuliers ne soient pas traités de la même manière », puis demande si « la couverture du coût des travaux sera tout de même assurée à 100 % ». François Chéneau explique que le PARI (Programme d’accompagnement aux risques industriels) se met en place avec les financements prévus par la loi (État, Industriels et collectivités percevant la CET) et que Région, Département et Carene devraient participer à hauteur de 25 % (pourcentage initialement envisagé pour la Carene et Donges à raison de deux-tiers et un-tiers), mais précise que rien n’est encore signé.
Divergences sur l’aspect financier
Mikaël Delalande conçoit que Donges ne participe pas financièrement, puisque ne percevant pas la CET, la ville ne recevrait pas de compensation, et estime qu’il s’agit d’une bonne chose pour les finances en berne. Il rappelle qu’en 2013, il avait demandé aux parlementaires « l’abrogation, la suspension, la révision ou l’assouplissement de la loi Bachelot » et regrette qu’elle soit restée dans son cadre initial. Il demande « qu’en cas d’application stricto sensu, les Dongeois dans l’obligation de réaliser des travaux soient soutenus sur le plan financier ». Il constate que c’est sur l’aspect financier que ses idées divergent, estimant que « la stratégie de la majorité peut être gagnante, mais dangereuse, car sans filet en cas d’échec ». Il demande également si la prise en charge initialement envisagée à 100 % est toujours d’actualité et s’interroge sur la position de la Carene et les propositions de l’industriel. Mikaël Delalande espère que, « si la loi n’évolue pas et si l’arrêté du préfet est maintenu, aucun Dongeois ne restera sur la touche ». En conclusion, il interprète le désengagement financier de la majorité comme « un désengagement politique, allant bien au-delà des questions budgétaires de la ville ».
du 24 novembre 2014
La ville ne paiera pas
Une nouvelle loi votée en juillet concernant l’éventuelle participation des collectivités au financement des diagnostics et travaux de renforcement du bâti des habitations incluses dans le périmètre du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) exonère désormais la commune. La non-perception de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) justifie cette exonération. Si cette délibération du conseil a semblé satisfaire François Chéneau, le maire arguant d’une « situation financière tendue et d’une ancienne mesure injuste pour le contribuable dongeois », les élus de gauche ont une approche différente de la question. « Vous avez des engagements de campagne concernant la loi, vous serez jugé aux actes, nous espérons que si la loi n’évolue pas, aucun Dongeois ne restera sur la touche. La rédaction de la proposition étant un désengagement total du financement, nous l’interprétons comme un désengagement politique, bien au-delà des questions budgétaires de la ville, c’est pourquoi nous nous abstiendrons », a notamment déclaré Mikaël Delalande.