Partager la publication "Mieux Vivre à Donges demande la nouvelle tarification pour tous les commerçants."
Le 16 mai 2024, lors de la séance du conseil municipal de Donges, le sujet des tarifs pour l’occupation du domaine public a été abordé, c’est-à-dire les droits de place pour les commerçants. Le maire avait initialement présenté une délibération proposant une gratuité, une proposition contraire au code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2125-1. Pour donner suite à notre intervention auprès du contrôle de la légalité et à une injonction de la préfecture, le maire a été contraint de retirer son projet. En lieu et place, il a proposé un tarif de 0,003 € du mètre carré.