Vœu relatif au calcul des contributions communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Proposition votée à l’unanimité lors du conseil municipal du 22 mai 2014.

Exposé

Le conseil municipal de DONGES attire l’attention des parlementaires de  Loire-Atlantique et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales sur les contributions des communes aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). La loi, dite de démocratie de proximité, confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette loi prévoit que les contributions des communes ou des intercommunalités ne peuvent être augmentées que par rapport à l’indice des prix à la consommation. Le choix des indices des prix à prendre en compte pour calculer une augmentation des contributions, est décidé chaque année par les membres du conseil d’administration du SDIS, la majorité des sièges étant acquise aux conseillers généraux. Ce conseil d’administration décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu’il définit. Généralement, les SDIS prennent en compte le poids de la population et le potentiel fiscal, ainsi que l’existence d’un centre de secours sur le territoire communal. A DONGES, ville de 7050 habitants, la contribution de la ville est de 493 980 €, soit une augmentation de 4 880 € pour cette année. Si l’on devait prendre en compte uniquement le poids de la population, cette contribution serait ramenée de moitié. Ce qui pénalise fortement la ville de DONGES, c’est la prise en compte d’un potentiel fiscal de référence, que la commune ne perçoit plus depuis près de 15 ans. La volonté du législateur d’introduire une péréquation entre les communes est donc biaisée. De nombreux exemples sur le territoire national peuvent attester que la législation en vigueur provoque de fortes disparités entre les communes, avec l’impossibilité pour celle-ci de renégocier la répartition des contingents.

Proposition

Conscients du lien nécessaire des communes dans l’organisation de l’action de sécurité civile, les élus du conseil municipal de DONGES émettent le vœu que le législateur propose une meilleure répartition des contingents entre les communes afin d’assurer une équité par rapport à la réalité du potentiel fiscal, dans un contexte difficile pour les finances des collectivités locales.

Mikaël DELALANDE